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Cadre réglementaire

Informations juridiques

L'entreprise

S.A.S NEOLYS PATRIMOINE au capital de 1 000 € – Siège social : Espace Entreprise, 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez. SIREN : 922 291 448 R.C.S. Montpellier.
NAF/APE : 66.19B (Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)
Numéro de TVA : FR87922291448

Statuts légaux et autorités de tutelle

NEOLYS PATRIMOINE est enregistrée auprès de la CNCGP. NEOLYS PATRIMOINE est immatriculée au registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS – www.orias.fr) sous le numéro d'immatriculation 23002422 au titre des activités réglementées suivantes :

  • Courtier en Assurances (COA), courtier de type B depuis le 12/05/2023, n'étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à vous délivrer des recommandations personnalisées lesquelles consisteront à comparer plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un même contrat.
    L'activité de COA est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr
  • Conseiller en Investissements Financiers (CIF) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l'article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
    Cette activité est contrôlable par l'AMF : 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org
  • Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le même numéro 23002422.
    Cette activité est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr
  • Agent immobilier : NEOLYS PATRIMOINE exerce cette activité et dispose de la carte professionnelle n°CPI34022023000000009 sans détention de fonds, délivrée par la CCI de l'Hérault le 28/02/2023. L'activité est contrôlable par la DGCCRF.

Rémunération

NEOLYS PATRIMOINE perçoit des rétrocessions de commissions de la part de ses partenaires et peut soumettre ses prestations de conseil à honoraires. Le détail vous sera précisé sur la lettre de mission. Au titre de l'accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande, une fois connus les supports choisis par le client. Le client est informé que pour tout acte d'intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d'entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l'autorise à commercialiser le produit, auxquels s'ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 10 %.

NEOLYS PATRIMOINE agissant dans le cadre du Conseil en Investissement Financier de manière non indépendante, elle conserve les commissions versées par ses partenaires. Nous évaluons un éventail suffisant d'instruments financiers émis par une entité avec laquelle nous entretenons des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Mode de communication

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

Traitement des réclamations

(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 – MAJ 24/04/2013, 20/11/2013, 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)

Pour toute réclamation, le service réclamation de NEOLYS PATRIMOINE peut être contacté selon les modalités suivantes :

Votre conseiller s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiation de l'AMF

Adresse du Médiateur de l'AMF pour les activités de CIF (litiges avec un consommateur) :
Mme Marielle Cohen-Branche – Médiateur de l'AMF
Autorité des marchés financiers – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02
Déposer une demande de médiation sur le site de l'AMF

Médiation de l'assurance

En conformité avec l'article R520-1 du Code des assurances, nous communiquons ci-après les modalités de recours à un processus de médiation qui sont offertes à nos clients :

Médiation pour les activités immobilières

En conformité avec l'article R616-1 du Code de la consommation, nous communiquons ci-après les modalités de recours au processus de médiation qui sont offertes à nos clients pour le secteur de l'immobilier :

Informatique et libertés

Les informations recueillies par notre entreprise font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé par M. Boris COCHEFERT, Président et Responsable de traitement, et sont destinées à permettre à NEOLYS PATRIMOINE l'instruction des demandes d'information qu'elle reçoit et le bon déroulement de ses missions de conseil. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation professionnelle et sont accessibles aux membres et services de NEOLYS PATRIMOINE, à nos partenaires et à nos autorités de tutelle et de contrôle (AMF, CNCGP, ACPR, DGCCRF, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, d'opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant à notre Service Clients sur ou par voie postale à l'adresse de notre siège social. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Pour toute question relative à l'exercice de nos activités ou à nos statuts, n'hésitez pas à nous contacter.